Article D103

Code des postes et des communications électroniques

NATINF Nature Qualification simplifiée
33670 C4 MISE EN CIRCULATION D'UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD DE MASSE SUPERIEURE A 800 GRAMMES SANS DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT - DRONE
33671 C4 MISE EN CIRCULATION D'UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD DE MASSE SUPERIEURE A 800 GRAMMES SANS DISPOSITIF DE SIGNALEMENT LUMINEUX EN ETAT DE FONCTIONNEMENT - DRONE