Code des postes et des communications électroniques
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 23901 | D | EXPLOITATION DE RESEAU RADIOELECTRIQUE DE COMMUNICATION OUVERT AU PUBLIC SANS MISE EN OEUVRE DE DISPOSITIF D'INTERDICTION D'ACCES DES COMMUNICATIONS EMISES PAR UN TERMINAL MOBILE DECLARE VOLE |
| 28312 | D | ABSENCE DE BLOCAGE D'UN TERMINAL MOBILE DANS LES 4 JOURS DE LA RECEPTION DE LA DECLARATION DE VOL PAR L'EXPLOITANT D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE DE COMMUNICATION OUVERT AU PUBLIC |