Article L41-1

Code des postes et des communications électroniques

NATINF Nature Qualification simplifiée
28893 D PERTURBATION D'EMISSION HERTZIENNE D'UN SERVICE AUTORISE PAR L'UTILISATION NON AUTORISEE D'UNE FREQUENCE OU D'UNE INSTALLATION RADIOELECTRIQUE
28898 D UTILISATION NON AUTORISEE DE FREQUENCE OU D'INSTALLATION RADIOELECTRIQUE