Article L72

Code des postes et des communications électroniques

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
2744	C4	NON DECLARATION DE RUPTURE OU DETERIORATION DE CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
4313	D	DETERIORATION PAR NEGLIGENCE D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES SANS DECLARATION DANS LES 24 H DE L'ARRIVEE AU PORT