Article R20-13-2

Code des postes et des communications électroniques

NATINF Nature Qualification simplifiée
22018 C5 MISE SUR LE MARCHE ET EN SERVICE D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE SANS LES MARQUAGES CONFORMES
27320 C5 MISE SUR LE MARCHE ET EN SERVICE D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE SANS LES DOCUMENTS ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES