Code de procédure pénale
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 23955 | D | REFUS DE SE SOUMETTRE AUX OPERATIONS DE PRELEVEMENT EXTERNE NECESSAIRE A LA REALISATION D'EXAMEN TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE COMPARAISON AVEC LES TRACES ET INDICES PRELEVES LORS D'UNE ENQUETE JUDICIAIRE |