Article 326

Code de procédure pénale

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
23245	D	NON COMPARUTION DEVANT LA COUR D'ASSISES D'UNE PERSONNE CITEE COMME TEMOIN
23246	D	REFUS DE PRETER SERMENT OU DE DEPOSER PAR UN TEMOIN DEVANT LA COUR D'ASSISES