Article 706-74

Code de procédure pénale

NATINF Nature Qualification simplifiée
40188 D REVELATION D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN INTERPRETE AUTORISE A INTERVENIR ANONYMEMENT DANS UNE PROCEDURE APPLICABLE A LA CRIMINALITE ORGANISEE
40189 D REVELATION D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN AGENT PENITENTIAIRE VICTIME OU TEMOIN D'UNE INFRACTION RELEVANT DE LA CRIMINALITE ORGANISEE AUTORISE A INTERVENIR ANONYMEMENT
40190 D REVELATION D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN INTERPRETE AUTORISE A INTERVENIR ANONYMEMENT DANS UNE PROCEDURE APPLICABLE A LA CRIMINALITE ORGANISEE SUIVI DE VIOLENCE
40191 D REVELATION D'ELEMENT PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISE UN AGENT PENITENTIAIRE VICTIME OU TEMOIN D'UNE INFRACTION RELEVANT DE LA CRIMINALITE ORGANISEE AUTORISE A INTERVENIR ANONYMEMENT SUIVI DE VIOLENCE
40192 D REVELATION D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN INTERPRETE AUTORISE A INTERVENIR ANONYMEMENT DANS UNE PROCEDURE APPLICABLE A LA CRIMINALITE ORGANISEE SUIVI DE MORT
40193 D REVELATION D'ELEMENT PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISE UN AGENT PENITENTIAIRE VICTIME OU TEMOIN D'UNE INFRACTION RELEVANT DE LA CRIMINALITE ORGANISEE AUTORISE A INTERVENIR ANONYMEMENT SUIVI DE MORT