Article L621-26

Code du patrimoine

NATINF Nature Qualification simplifiée
7748 D REALISATION DE TRAVAUX SANS DECLARATION OU ACCORD PREALABLE SUR UN IMMEUBLE INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
35986 D MODIFICATION SANS AVIS PREALABLE ,PAR PERSONNE MORALE, D'UN IMMEUBLE INSCRIT SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES