Article 214-4

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
33684 K PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE PREPARER LA MISE EN OEUVRE DE PRATIQUE EUGENIQUE TENDANT A L'ORGANISATION DE LA SELECTION DES PERSONNES
33685 K PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UNE INTERVENTION AYANT POUR BUT UN CLONAGE REPRODUCTIF HUMAIN