Article 221-15

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
30043 K DISPARITION FORCEE : PRIVATION DE LIBERTE SOUSTRAYANT UNE PERSONNE A LA PROTECTION DE LA LOI, PAR AGENT DE L'ETAT OU AVEC ACCORD DES AUTORITES, SUIVIE DE SA DISPARITION ET DU DENI DE SON SORT