Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 12281 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE |
| 21545 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE |
| 22085 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS LORS D'UNE ACTION DE CHASSE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE |
| 25405 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE DANS LE CADRE DU TRAVAIL |
| 25412 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE DANS LE CADRE DU TRAVAIL |
| 26903 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN |
| 26904 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN DONT LA PROPRIETE OU DETENTION EST ILLICITE |
| 26905 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN DETENU MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE |
| 26906 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN DETENU PAR UNE PERSONNE MANIFESTEMENT IVRE OU SOUS L'EMPRISE DE PRODUITS STUPEFIANTS |
| 26907 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN SANS VACCINATION ANTIRABIQUE VALIDE |
| 26908 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE NON MUSELE OU NON TENU EN LAISSE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) |
| 26909 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN AYANT FAIT L'OBJET DE MAUVAIS TRAITEMENT PAR SON PROPRIETAIRE OU DETENTEUR |
| 26910 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN AVEC AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES |
| 27232 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN DETENU PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION D'APTITUDE MALGRE INJONCTION |
| 27239 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DEFENSE (catégorie 1 ou 2) DETENU PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE DETENTION |
| 34778 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE A 3 MOIS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE |
| 34779 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE A 3 MOIS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE |
| 34780 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE A 3 MOIS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE AYANT REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE |
| 34781 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE A 3 MOIS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS |
| 34782 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE A 3 MOIS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR L'USAGE DE STUPEFIANTS |
| 34783 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE A 3 MOIS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE |