Article 222-27

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
1122 D AGRESSION SEXUELLE
1124 D AGRESSION SEXUELLE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME
1126 D AGRESSION SEXUELLE COMMISE EN REUNION
1127 D AGRESSION SEXUELLE PAR PERSONNE ABUSANT DE L'AUTORITE QUE LUI CONFERE SA FONCTION
12938 D AGRESSION SEXUELLE AYANT ENTRAINE UNE BLESSURE, UNE LESION OU UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS
21707 D AGRESSION SEXUELLE PAR PERSONNE MISE EN CONTACT AVEC LA VICTIME PAR RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
25835 D AGRESSION SEXUELLE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
26253 D AGRESSION SEXUELLE PAR UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE
26327 D AGRESSION SEXUELLE PAR UNE PERSONNE AGISSANT SOUS L'EMPRISE MANIFESTE DE PRODUITS STUPEFIANTS
27529 D AGRESSION SEXUELLE SUR UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME
27530 D AGRESSION SEXUELLE PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME
27539 D AGRESSION SEXUELLE SUR UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS
31509 D AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE SUR UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS
31579 D AGRESSION SEXUELLE SUR UNE PERSONNE SE LIVRANT A LA PROSTITUTION
32301 D AGRESSION SEXUELLE COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
32909 D AGRESSION SEXUELLE COMMISE EN PRESENCE D'UN MINEUR
32910 D AGRESSION SEXUELLE AVEC ADMINISTRATION D'UNE SUBSTANCE A LA VICTIME, A SON INSU, POUR ALTERER SON DISCERNEMENT OU LE CONTROLE DE SES ACTES
32977 D AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE
34119 D AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE AGGRAVEE SUR UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS
34120 D AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE AGGRAVEE
35932 D AGRESSION SEXUELLE SUR UN PERSONNEL DE SANTE DURANT L'EXERCICE DE SON ACTIVITE