Article 222-29-1

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
1130 D AGRESSION SEXUELLE IMPOSEE A UN MINEUR DE 15 ANS
11508 D AGRESSION SEXUELLE AVEC ARME SUR UN MINEUR DE 15 ANS
34118 D AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE SUR UN MINEUR DE 15 ANS