Article 222-4

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
20700 K TORTURE OU ACTE DE BARBARIE PRATIQUE DE MANIERE HABITUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS
20701 K TORTURE OU ACTE DE BARBARIE PRATIQUEE DE MANIERE HABITUELLE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE
25098 K TORTURE OU ACTE DE BARBARIE EN BANDE ORGANISEE
35528 K TORTURE OU ACTE DE BARBARIE PRATIQUEE DE MANIERE HABITUELLE SUR UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE