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Code pénal
Article 225-4-12

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Code pénal

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
34177	D	EXAMEN D'UNE PERSONNE VISANT A ATTESTER SA VIRGINITE
34178	D	EXAMEN D'UN MINEUR VISANT A ATTESTER SA VIRGINITE

Sources

NATINFo
data.gouv.fr
Legifrance - API

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