Article 225-8

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
12341 K PROXENETISME AGGRAVE COMMIS EN BANDE ORGANISEE
26992 D INSTIGATION A COMMETTRE UN CRIME DE PROXENETISME A L'ENCONTRE D'UN MINEUR NON SUIVIE D'EFFET
33171 K BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN PROXENETISME AGGRAVE COMMIS EN BANDE ORGANISEE
35464 K PROXENETISME AGGRAVE COMMIS EN BANDE ORGANISEE : VICTIME MINEURE