Article 226-19

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
10484 D ENREGISTREMENT OU CONSERVATION ILLICITE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CONCERNANT UNE INFRACTION, CONDAMNATION OU MESURE DE SURETE
10485 D ENREGISTREMENT OU CONSERVATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SENSIBLES SANS LE CONSENTEMENT DE L'INTERESSE