Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 31998 | D | ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE PAR CAPTATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DES PAROLES D'UNE PERSONNE PRESENTANT UN CARACTERE SEXUEL |
| 31999 | D | ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE PAR FIXATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DE L'IMAGE D'UNE PERSONNE PRESENTANT UN CARACTERE SEXUEL |
| 32000 | D | DIFFUSION SANS L'ACCORD DE LA PERSONNE D'UN ENREGISTREMENT OU DOCUMENT PORTANT SUR DES PAROLES OU IMAGES A CARACTERE SEXUEL ET OBTENU AVEC SON CONSENTEMENT OU PAR ELLE-MEME |
| 32022 | D | UTILISATION, CONSERVATION OU DIVULGATION D'UN DOCUMENT OU ENREGISTREMENT PORTANT SUR DES PAROLES OU IMAGES A CARACTERE SEXUEL ET OBTENU PAR UNE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'AUTRUI |