Article 227-18-1

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
20980 D PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR DE PLUS DE 15 ANS A TRANSPORTER, DETENIR, OFFRIR OU CEDER DES STUPEFIANTS OU A SE RENDRE COMPLICE DE CES ACTES
20981 D PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR DE 15 ANS A TRANSPORTER, DETENIR, OFFRIR OU CEDER DES STUPEFIANTS OU A SE RENDRE COMPLICE DE CES ACTES
21691 D PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR A TRANSPORTER, DETENIR, OFFRIR OU CEDER DES STUPEFIANTS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS OU A SE RENDRE COMPLICE DE CES ACTES