Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 11547 | D | NON REPRESENTATION D'ENFANT RETENU PENDANT PLUS DE 5 JOURS EN UN LIEU INCONNU DE CEUX AYANT DROIT DE LE RECLAMER |
| 11548 | D | SOUSTRACTION D'ENFANT PAR ASCENDANT PENDANT PLUS DE 5 JOURS EN UN LIEU INCONNU DE CEUX CHARGES DE SA GARDE |
| 11549 | D | NON REPRESENTATION D'ENFANT A CEUX AYANT DROIT DE LE RECLAMER ET RETENTION HORS DE FRANCE |
| 11550 | D | SOUSTRACTION D'ENFANT DES MAINS DE CEUX CHARGES DE SA GARDE ET RETENTION HORS DE FRANCE |