Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 34342 | D | PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UN MAGISTRAT DANS UNE ENTREPRISE OU UNE OPERATION A L'EGARD DE LAQUELLE IL DOIT PRENDRE UNE DECISION JUDICIAIRE OU JURIDICTIONNELLE |
| 34343 | D | PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION JURIDICTIONNELLE DANS UNE ENTREPRISE OU UNE OPERATION A L'EGARD DE LAQUELLE ELLE DOIT PRENDRE UNE DECISION JUDICIAIRE OU JURIDICTIONNELLE |