Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 10709 | D | PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE OU AGENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS UNE ENTREPRISE DONT IL ASSURAIT LA SURVEILLANCE OU LE CONTROLE |
| 10710 | D | PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE OU AGENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS UNE ENTREPRISE AVEC LAQUELLE IL CONTRACTAIT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS |
| 22714 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT DE PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE DANS L'ENTREPRISE MISE SOUS SA SURVEILLANCE OU SON CONTROLE |
| 22715 | D | RECEL DE BIEN PROVENANT DE PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE DANS L'ENTREPRISE AVEC LAQUELLE IL CONTRACTE POUR L'ETAT |
| 30151 | D | PRISE DE PARTICIPATION PAR UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DANS UNE ENTREPRISE DONT IL ASSURAIT LA SURVEILLANCE OU LE CONTROLE |
| 30152 | D | PRISE DE PARTICIPATION PAR UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DANS UNE ENTREPRISE AVEC LAQUELLE IL CONTRACTAIT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS |
| 30153 | D | PRISE DE PARTICIPATION PAR UN TITULAIRE D'UNE FONCTION EXECUTIVE LOCALE DANS UNE ENTREPRISE DONT IL ASSURAIT LA SURVEILLANCE OU LE CONTROLE |
| 30154 | D | PRISE DE PARTICIPATION PAR UN TITULAIRE D'UNE FONCTION EXECUTIVE LOCALE DANS UNE ENTREPRISE AVEC LAQUELLE IL CONTRACTAIT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS |