Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 195 | D | SOUSTRACTION D'UN CRIMINEL A L'ARRESTATION OU AUX RECHERCHES |
| 23280 | D | SOUSTRACTION A L'ARRESTATION OU AUX RECHERCHES D'AUTEUR OU COMPLICE D'ACTE DE TERRORISME PUNI D'AU MOINS 10 ANS D'EMPRISONNEMENT |
| 23281 | D | SOUSTRACTION HABITUELLE DE CRIMINEL A L'ARRESTATION OU AUX RECHERCHES |
| 23282 | D | SOUSTRACTION HABITUELLE A L'ARRESTATION OU AUX RECHERCHES D'AUTEUR OU COMPLICE D'ACTE DE TERRORISME PUNI D'AU MOINS 10 ANS D'EMPRISONNEMENT |
| 33521 | D | TERRORISME : SOUSTRACTION A L'ARRESTATION OU AUX RECHERCHES D'AUTEUR OU COMPLICE D'ACTE DE TERRORISME PUNI D'AU MOINS 10 ANS D'EMPRISONNEMENT |