Article 443-1

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
11678 D CONTREFACON D'EFFET EMIS PAR LE TRESOR PUBLIC AVEC SON TIMBRE OU SA MARQUE
11679 D USAGE D'EFFET EMIS PAR LE TRESOR AVEC SON TIMBRE OU SA MARQUE CONTREFAISANT
11680 D TRANSPORT D'EFFET EMIS PAR LE TRESOR AVEC SON TIMBRE OU SA MARQUE CONTREFAISANT