Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 29206 | D | CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR L'ACTEUR D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE DONNANT LIEU A PARIS AFIN DE MODIFIER LE DEROULEMENT NORMAL ET EQUITABLE DE LA MANIFESTATION |
| 33662 | D | CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION, ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR L'ACTEUR D'UNE COURSE HIPPIQUE DONNANT LIEU A PARIS AFIN DE MODIFIER LE DEROULEMENT NORMAL ET EQUITABLE DE LA COURSE |
| 35884 | D | CORRUPTION PASSIVE EN BANDE ORGANISEE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR ACTEUR DE MANIFESTATION SPORTIVE OU COURSE HIPPIQUE DONNANT LIEU A PARIS POUR EN MODIFIER LE DEROULEMENT NORMAL ET EQUITABLE |