Article 461-15

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
33620 K CRIME DE GUERRE : PILLAGE D'UNE VILLE OU D'UNE LOCALITE AVEC DES ARMES OU A FORCE OUVERTE
34224 D NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE D'UN CRIME DE GUERRE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE