Article 461-16

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
35093 D DELIT DE GUERRE : EXTORSION NON JUSTIFIEE PAR DES NECESSITES MILITAIRES
35094 D DELIT DE GUERRE : RECEL DE BIEN PROVENANT D'UNE EXTORSION NON JUSTIFIEE PAR DES NECESSITES MILITAIRES
35618 K CRIME DE GUERRE : VOL AVEC ARME