Article 461-2 A-461-31

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
34217 D NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE D'UN CRIME DE GUERRE
34224 D NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE D'UN CRIME DE GUERRE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
34225 D NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE D'UN CRIME DE GUERRE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC