Article 461-30

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
33622 K CRIME DE GUERRE : DEPLACEMENT FORCE DE LA POPULATION CIVILE DANS UN CONFLIT ARME NON INTERNATIONAL
34224 D NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE D'UN CRIME DE GUERRE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE