Article 461-5

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
33436 K CRIME DE GUERRE : TRAITEMENT HUMILIANT ET DEGRADANT SUR PERSONNE DE LA PARTIE ADVERSE PORTANT GRAVEMENT ATTEINTE A SON INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE
34224 D NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE D'UN CRIME DE GUERRE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE