Article 511-1-2

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
26850 D PROVOCATION A SE PRETER A UN PRELEVEMENT DE CELLULES OU GAMETES EN VUE D'UN CLONAGE REPRODUCTIF HUMAIN
26851 D PROPAGANDE OU PUBLICITE EN FAVEUR DU CLONAGE REPRODUCTIF HUMAIN
26867 D PROPAGANDE OU PUBLICITE EN FAVEUR DE L'EUGENISME