Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 27779 | C5 | DESTRUCTION DU DRAPEAU TRICOLORE DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC ET AVEC L'INTENTION D'OUTRAGER CE DRAPEAU |
| 27780 | C5 | DETERIORATION DU DRAPEAU TRICOLORE DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC ET AVEC L'INTENTION D'OUTRAGER CE DRAPEAU |
| 27781 | C5 | UTILISATION DEGRADANTE DU DRAPEAU TRICOLORE DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC ET AVEC L'INTENTION D'OUTRAGER CE DRAPEAU |
| 27782 | C5 | DIFFUSION DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC D'ENREGISTREMENT D'IMAGE D'UNE DESTRUCTION, DETERIORATION OU UTILISATION DEGRADANTE DU DRAPEAU TRICOLORE PAR L'AUTEUR DE CET OUTRAGE |