Article R715-1

Code de la propriété intellectuelle

NATINF Nature Qualification simplifiée
35048 D USAGE D'UNE MARQUE DE GARANTIE NON CONFORME A SON REGLEMENT D'USAGE
35049 D VENTE OU MISE EN VENTE DE PRODUIT REVETU D'UNE MARQUE DE GARANTIE IRREGULIEREMENT EMPLOYEE