Article R312-12

Code de la route

NATINF Nature Qualification simplifiée
22814 C4 CIRCULATION D'UN TRAIN ROUTIER DONT LA DIMENSION DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT < OU = 20%
22815 C5 CIRCULATION D'UN TRAIN ROUTIER DONT LA DIMENSION DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT > 20%