Article R318-3

Code de la route

NATINF Nature Qualification simplifiée
6126 C4 EMISSION DE BRUITS GENANTS PAR VEHICULE A MOTEUR
22656 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT - ECHAPPEMENT LIBRE
22657 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR MUNI D'UN DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT POUVANT ETRE INTERROMPU EN COURS DE ROUTE
22658 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR DONT LE DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT N'EST PAS ENTRETENU OU A ETE MODIFIE
35150 C4 DEPASSEMENT DU NIVEAU D'EMISSION SONORE AUTORISE POUR UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT EN AGGLOMERATION - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 50 KM/H