Article R321-24

Code de la route

NATINF Nature Qualification simplifiée
6208 C4 VENTE OU MISE EN VENTE D'UN DISPOSITIF OU EQUIPEMENT DE VEHICULE NON CONFORME A UN TYPE HOMOLOGUE OU RECEPTIONNE
6209 C3 USAGE D'UN DISPOSITIF OU EQUIPEMENT DE VEHICULE NON CONFORME A UN TYPE HOMOLOGUE OU RECEPTIONNE