Article R412-22

Code de la route

NATINF Nature Qualification simplifiée
28649 C4 FRANCHISSEMENT OU CHEVAUCHEMENT SANS NECESSITE ABSOLUE D'UNE LIGNE LONGITUDINALE DELIMITANT UNE BANDE D'ARRET D'URGENCE
32126 C4 REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR FRANCHISSEMENT OU CHEVAUCHEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE