Article R412-38

Code de la route

NATINF Nature Qualification simplifiée
202 C4 REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A UN PIETON REGULIEREMENT ENGAGE DANS LA TRAVERSEE D'UNE CHAUSSEE
22789 C1 TRAVERSEE IRREGULIERE DE LA CHAUSSEE PAR UN PIETON
28031 C4 REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A UN PIETON MANIFESTANT CLAIREMENT SON INTENTION DE TRAVERSER UNE CHAUSSEE