Article R422-5

Code de la route

NATINF Nature Qualification simplifiée
29268 C4 EXERCICE SANS AGREMENT PREFECTORAL DE L'ACTIVITE DE DEPANNAGE SUR UN OUVRAGE D'ART CONCEDE DU RESEAU ROUTIER NATIONAL
29269 C4 EXERCICE SANS AGREMENT PREFECTORAL DE L'ACTIVITE DE DEPANNAGE SUR UNE DEPENDANCE DOMANIALE OU UNE INSTALLATION ANNEXE D'UN OUVRAGE D'ART CONCEDE DU RESEAU ROUTIER NATIONAL