Article L214-8-1

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
31765 C3 PUBLICATION D'UNE OFFRE DE CESSION A TITRE ONEREUX D'UN CHAT SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
31766 C3 PUBLICATION D'UNE OFFRE DE CESSION A TITRE ONEREUX D'UN CHIEN SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
34712 C4 MISE EN LIGNE D'UNE OFFRE DE CESSION D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
35183 C4 MISE EN LIGNE D'UNE OFFRE DE CESSION D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE NON LABELLISEE