Article L228-3

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
1871 D PROVOCATION OU PROPAGATION VOLONTAIRE D'UNE EPIZOOTIE
1872 D PROVOCATION OU PROPAGATION INVOLONTAIRE D'UNE EPIZOOTIE
21060 D PROVOCATION OU PROPAGATION VOLONTAIRE D'UNE EPIZOOTIE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE
21061 D PROVOCATION OU PROPAGATION INVOLONTAIRE D'UNE EPIZOOTIE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE
21064 D PROVOCATION OU PROPAGATION VOLONTAIRE DE LA FIEVRE APHTEUSE
21066 D PROVOCATION OU PROPAGATION VOLONTAIRE DE FIEVRE APHTEUSE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE
21067 D PROVOCATION OU PROPAGATION INVOLONTAIRE DE FIEVRE APHTEUSE
21068 D PROVOCATION OU PROPAGATION INVOLONTAIRE DE FIEVRE APHTEUSE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE