Article L641-13

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
21974 D UTILISATION FRAUDULEUSE DU SIGNE "AGRICULTURE BIOLOGIQUE"
26504 D PRESENTATION DE PRODUIT FAISANT CROIRE QU'IL BENEFICIE DE LA QUALITE DE PRODUIT DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE
26505 D TROMPERIE SUR L'EXISTENCE D'UNE GARANTIE PUBLIQUE POUR UN PRODUIT AYANT LA QUALITE DE PRODUIT DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE
26571 D DELIVRANCE DE LA MENTION "AGRICULTURE BIOLOGIQUE" PAR UN ORGANISME DE CONTROLE NON ACCREDITE ET AGREE
26572 D DELIVRANCE DE LA MENTION "AGRICULTURE BIOLOGIQUE" A UN PRODUIT NON CONFORME