Article L666-1

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
29302 DD1 COMMERCIALISATION DE CEREALES PAR UNE PERSONNE NON DECLAREE COMME COLLECTEUR
29305 DD1 NON PRESENTATION OU NON TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERES CONFORME PAR UN COLLECTEUR DE CEREALES
29306 DD1 COLLECTE DE CEREALES SANS TRANSMISSION DE DECLARATION STATISTIQUE CONFORME