Article L714-3

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
1998 C5 EMPLOI DE SALARIE AGRICOLE LE DIMANCHE SANS MAJORATION DE SALAIRE CONFORME
9272 C5 RECIDIVE D'EMPLOI DE SALARIE AGRICOLE LE DIMANCHE SANS MAJORATION DE SALAIRE CONFORME