Article L815-3

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
1956 D USURPATION DU TITRE D'INGENIEUR AGRICOLE, AGRONOME, HORTICOLE OU DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
1957 D DELIVRANCE DE TITRE OU DE DIPLOME USURPE D'INGENIEUR AGRICOLE, AGRONOME, HORTICOLE OU DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES