Article R201-5

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
29156 C4 DETENTION D'ANIMAUX SANS TENIR A DISPOSITION LES INFORMATIONS RELATIVES AUX AUTOCONTROLES ET LES RESULTATS DES ANALYSES CORRESPONDANTS
29157 C4 DETENTION DE VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX SANS TENIR A DISPOSITION LES INFORMATIONS RELATIVES AUX AUTOCONTROLES ET LES RESULTATS DES ANALYSES CORRESPONDANTS
29158 C4 DETENTION DE DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE SANS TENIR A DISPOSITION LES INFORMATIONS RELATIVES AUX AUTOCONTROLES ET LES RESULTATS DES ANALYSES CORRESPONDANTS
29159 C4 DETENTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX SANS TENIR A DISPOSITION LES INFORMATIONS RELATIVES AUX AUTOCONTROLES ET LES RESULTATS DES ANALYSES CORRESPONDANTS