Article R211-5-1

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
27469 C3 NON PRESENTATION DU PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN D'ATTAQUE OU DE SA COPIE PAR SON DETENTEUR TEMPORAIRE (chien dangereux de catégorie 1)
27470 C3 NON PRESENTATION DU PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE OU DE SA COPIE PAR SON DETENTEUR TEMPORAIRE (chien dangereux de catégorie 2)