Article R211-5-4

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
27230 D HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN DETENU PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION D'APTITUDE MALGRE INJONCTION
27231 D BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN DETENU PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION D'APTITUDE MALGRE INJONCTION
27232 D BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN DETENU PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION D'APTITUDE MALGRE INJONCTION