Article R214-53

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
6903 C4 TRANSPORT D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT DANS UN VEHICULE OU MOYEN DE TRANSPORT NE RESPECTANT PAS LES EXIGENCES DE CONFORT, DE SALUBRITE OU DE SECURITE
6905 C4 TRANSPORT D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT ENTRAVE SANS NECESSITE